Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
Valentin ANDRE ROLAND SANDILLON
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIRET : 938 674 884 00011
46 Rue des Stations, 59800 LILLE – France
Email : valentin.sandillon.dev@gmail.com
Téléphone : +33 6 42 98 87 30

Et Le Client, professionnel ou particulier, qui souhaite bénéficier des services de développement web proposés.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le prestataire propose les services suivants :

• Création de sites web vitrines
• Développement de boutiques en ligne (e-commerce)
• Refonte et modernisation de sites existants
• Développement de sites sur-mesure
• Maintenance et support technique
• Formation à l'utilisation des sites créés

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont définies dans le devis personnalisé remis au client.

3.1. Demande de devis
Toute demande de prestation débute par un échange gratuit de 30 minutes permettant de comprendre les besoins du client. Un devis détaillé est ensuite établi sous 24 heures.

3.2. Validité du devis
Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.

3.3. Acceptation de la commande
La commande est considérée comme définitive dès réception du devis signé accompagné de l'acompte de 30%.

4.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

4.2. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue de la manière suivante :

• Acompte de 30% : à la signature du devis, pour confirmer la commande
• Solde de 70% : à la livraison du site, avant mise en ligne

4.3. Moyen de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis et commencent à courir à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, images, accès, etc.).

Délais moyens indicatifs :

• Site vitrine : 5-7 jours
• Site e-commerce : Sur devis
• Refonte de site : Sur devis

Un retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

Le prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme
• Tenir informé le client de l'avancement du projet
• Livrer un site fonctionnel, responsive et optimisé
• Former le client à l'utilisation du site
• Assurer un support après livraison selon les conditions du devis

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (contenus, images, logos, accès)
• Valider les différentes étapes du projet dans les délais convenus
• S'assurer de la légalité des contenus fournis (textes, images, vidéos)
• Régler les factures selon les modalités convenues
• Informer le prestataire de tout problème ou dysfonctionnement

8.1. Code source
Le code source du site développé reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du solde. Une fois le paiement complet effectué, le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif du code pour son site.

8.2. Design et graphismes
Le design créé spécifiquement pour le client lui est cédé une fois le paiement intégral effectué. Le prestataire se réserve le droit d'utiliser des captures d'écran du site dans son portfolio.

8.3. Contenus du client
Le client reste propriétaire de tous les contenus qu'il fournit (textes, images, logos). Il garantit en avoir les droits d'utilisation.

9.1. Garantie de fonctionnement
Le prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré sur les navigateurs modernes (dernières versions de Chrome, Firefox, Safari, Edge).

9.2. Support inclus
Un support technique est inclus pour la durée mentionnée dans le devis (généralement 1 à 3 mois selon la formule). Ce support couvre les bugs et dysfonctionnements, mais pas les nouvelles fonctionnalités.

9.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du site, de modification non autorisée, ou de force majeure. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

Un nombre de modifications est inclus dans chaque formule, tel que défini dans le devis :

• Modifications mineures (textes, couleurs) : incluses pendant la période de développement
• Modifications structurelles : peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire

Après livraison, toute demande de modification fera l'objet d'un nouveau devis, sauf si elle intervient pendant la période de support inclus et concerne un bug ou dysfonctionnement.

11.1. Processus de livraison
Le client est tenu informé régulièrement de l'avancement du projet. Une phase de tests et validation est organisée avant la mise en ligne définitive.

11.2. Recette
Le client dispose d'un délai de 7 jours pour tester le site et signaler d'éventuels dysfonctionnements. Passé ce délai sans retour, la prestation est considérée comme acceptée.

11.3. Mise en ligne
La mise en ligne intervient après validation du client et paiement du solde.

L'hébergement du site et le nom de domaine peuvent être inclus dans certaines formules pour la première année. Les conditions sont précisées dans le devis.

Le client reste propriétaire de son nom de domaine et peut choisir de migrer son site vers un autre hébergeur à tout moment, sous réserve de respecter les conditions contractuelles.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

14.1. Par le client
En cas d'annulation par le client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis au prestataire. Les travaux déjà réalisés pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

14.2. Par le prestataire
Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de fourniture de contenus illicites, ou de non-respect des délais de validation convenus.

18.1. Médiation de la consommation
En application de l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

18.2. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.